Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet du service

FermeGestion est un logiciel de gestion en ligne (SaaS) destiné aux exploitants agricoles, conçu pour simplifier la facturation, la comptabilité agricole, le suivi des stocks, du cheptel, des subventions et des déclarations de TVA.

Le service est édité par Jean-Loïc Ferrari, développeur web freelance, domicilié en Gironde (33). L'accès au service se fait exclusivement via le site fermegestion.fr.

Article 2 — Description des plans

FermeGestion propose trois formules d'abonnement :

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. L'abonnement est facturé mensuellement (9,90 €) ou annuellement (99 €) par prélèvement automatique via Stripe. Aucun engagement de durée : l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel.

Article 3 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour.
• Utiliser le service uniquement à des fins professionnelles légitimes.
• Ne pas tenter de contourner les restrictions d'accès liées à son plan.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Ne pas utiliser le service pour stocker ou transmettre des contenus illicites.
• Respecter la législation fiscale et comptable applicable à son exploitation.

Tout manquement grave aux présentes conditions pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préavis ni remboursement.

Article 4 — Limitation de responsabilité

FermeGestion est un outil d'aide à la gestion quotidienne. Il ne remplace pas un expert-comptable agréé. Les informations fiscales (seuils micro-BA, taux de TVA, etc.) sont fournies à titre indicatif uniquement et peuvent évoluer selon la législation en vigueur. L'utilisateur reste seul responsable de ses déclarations fiscales et de la conformité de ses documents comptables auprès des administrations compétentes.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, d'une indisponibilité temporaire, d'une perte de données ou d'une erreur dans les calculs affichés.

Des sauvegardes régulières sont effectuées, mais l'éditeur ne garantit pas la restauration complète des données en cas d'incident grave.

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le service FermeGestion (code source, interface, marque, logo, textes, structure) est la propriété exclusive de Jean-Loïc Ferrari et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (clients, factures, données comptables). Une licence d'utilisation lui est concédée le temps de son abonnement pour accéder au service.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Mon abonnement de son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès au service reste actif jusqu'à cette date.

L'utilisateur peut également demander la suppression complète de son compte et de ses données en contactant contact@fermegestion.fr. Cette suppression est irréversible.

L'éditeur se réserve le droit de résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans remboursement de la période en cours.

Article 7 — Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou via une notification dans l'interface. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Bordeaux.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@fermegestion.fr