La facture électronique pour les exploitants agricoles

Le calendrier

Votre exploitation doit déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et devra en émettre le 1er septembre 2027 si elle est une PME ou une micro-entreprise.

Une micro-entreprise compte moins de 10 personnes et au plus 2 M€ de chiffre d'affaires ou de bilan. Une PME compte moins de 250 personnes et au plus 50 M€ de chiffre d'affaires ou 43 M€ de bilan.

C'est la taille de votre exploitation qui compte, pas celle de votre client. Un agriculteur PME qui vend à une coopérative de grande taille n'émet en électronique qu'à partir de septembre 2027.

Ce que ça change selon votre régime de TVA

Tous les régimes de TVA sont concernés par la réception dès 2026 ; c'est la fréquence de l'e-reporting qui varie.

Le RFA concerne les exploitations dont les recettes moyennes sur deux ans restent sous 46 000 €. Ces exploitations, habituées à une déclaration annuelle, devront transmettre leurs données six fois par an. Leur demande annuelle de remboursement (formulaire 3520) reste au format papier.

Certaines opérations restent hors de la réforme : les fermages exonérés de TVA et les primes PAC, qui ne sont pas soumises à la TVA.

Concrètement, qu'est-ce qui change ?

Vos factures entre professionnels ne circuleront plus par simple e-mail : elles passeront par une plateforme agréée (PA), un opérateur immatriculé par l'État, que vous choisissez librement.

• Recevoir : les factures de vos fournisseurs arrivent sur votre plateforme, y compris celles que votre coopérative émet en votre nom si elle pratique l'auto-facturation.
• Émettre : une facture à un autre assujetti doit être un document structuré. Un PDF classique envoyé par e-mail ne suffit plus. Le format Factur-X, un PDF qui embarque ses données lisibles par machine, en fait partie.
• E-reporting : vos ventes à des particuliers et à l'étranger, ainsi que certains paiements, sont transmises à l'administration par la plateforme. Les ventes à la ferme avec un logiciel de caisse remontent chaque jour par un ticket Z ; sans logiciel de caisse, par exemple sur un marché, vous saisissez votre chiffre d'affaires de la période.
• Encaissements : au RFA, la TVA est exigible à l'encaissement, et le statut « encaissé » est obligatoire pour les factures à l'encaissement et les factures d'acompte.

Ce que propose FermeGestion aujourd'hui

FermeGestion produit déjà des factures au format Factur-X, mais n'est pas encore raccordé à une plateforme agréée.

Ce qui est disponible dès maintenant, y compris avec le plan Gratuit :

• Factur-X (norme EN 16931) : chaque facture se télécharge en PDF qui embarque ses données structurées (PDF/A-3).
• Le profil de votre exploitation : vous renseignez une fois votre régime fiscal (Micro-BA, réel simplifié ou réel normal) et votre régime de TVA (RFA, régime simplifié agricole, réel normal ou franchise en base).
• Le suivi des encaissements : chaque paiement est enregistré avec sa date, son montant et son mode, et peut être reporté en recette dans votre journal comptable.
• L'envoi par e-mail de vos devis et factures depuis l'application.

Que faire dès maintenant

Vous avez jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre, mais quatre actions se font dès aujourd'hui.

1. Vérifier votre régime de TVA et noter si vous êtes au RFA, au RSA, au réel normal ou en franchise en base.
2. Repérer comment vous facturez aujourd'hui : papier, tableur ou logiciel.
3. Choisir une plateforme agréée. Votre centre de gestion, votre comptable ou l'éditeur de votre logiciel peuvent vous en proposer une. La liste officielle est sur impots.gouv.fr.
4. Commencer à enregistrer vos encaissements avec leur date, car ils servent à la TVA et à l'e-reporting.

Sources